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PREMIERE PARTIE DU PLF 2024 ADOPTEE EN PREMIERE LECTURE
Deux dispositions impactant la location meublée et les activités para hôtelières Évolution du régime micro des meublés de tourisme :Le régime micro-BIC des entreprises exerçant une activité de meublé de tourisme serait aligné sur les seuils et taux des prestations de services et non plus ceux des ventes. Ainsi, le taux d’abattement pour frais serait ramené de 71 % à 50 % a l’exception de certains cas très spécifiques.
Aussi, au regard de la TVA, la définition de l’activité para hôtelière modifiée de manière à étendre le champ d’application de la TVA aux divers types de locations meublés d’habitation avec services. Ainsi, relèveraient de cette qualification et sont, en principe, soumises à TVA les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Elles sont offertes au client pour une durée n’excédant pas trente nuitées ;
- Elles comprennent la mise à disposition d’un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
NOUVELLE MESURE CONTRE LES LOYERS IMPAYÉS.
L'Assemblée nationale a adopté mardi une mesure permettant à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d'un locataire en cas d'impayés, sans engager d'action en justice. Cette mesure vise à accélérer les procédures judiciaires dans les litiges locatifs en incluant de manière systématique dans les contrats de bail une "clause de résiliation de plein droit". En effet lors des travaux en commission, le rapporteur du texte a évalué la durée moyenne de l'ensemble des procédures - du premier impayé au départ des occupants « entre 24 et 36 mois»
GÉNÉRALISATION DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE POUR LES ENTREPRISES
Entre 2024 et 2026, la facture électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises. Cabinet Expertise Comptable de Périgueux est présent à la journée du numérique et accompagne ses clients dans cette transition. N'hésitez pas à contacter votre expert comptable pour toute question!L'obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire quant à elle au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises
DIVIDENDES – ASSIETE DES COTISATIONS SOCIALES
Récemment, le tribunal judiciaire de Melun, pôle social, en son jugement du 12 mai 2020 a donné raison au chef d’entreprise qui avait déclaré au SSI ses dividendes abattus de 40 %.
L’article L131-6 du Code de la sécurité sociale précise comment doit se calculer l’assiette du revenu du travailleur non salarié servant à la détermination du montant des cotisations sociales. Il est précisé que l’assiette des dividendes soumis à cotisations sociales est la même que celle retenue pour l’impôt sur le revenu à quelques exceptions près. Ces exceptions sont listées de manière exhaustive et l’abattement de 40 % sur les dividendes ne fait pas partie de ces exceptions.
S’applique à ce jour la circulaire du RSI du 14 février 2014 précisant que les dividendes sont soumis à cotisations sur leur montant brut avant abattement des 40 %. Il sera intéressant de suivre les évolutions à ce sujet.
IMPOT SUR LE REVENU – AVANCE DES CREDITS D IMPOTS
Jusqu'au 10 décembre 2020, l'administration fiscale vous permet de moduler ou même de refuser l'avance de 60 % au titre de votre crédit d'impôt en janvier 2021 et ainsi éviter d'avoir à rembourser un éventuel trop-perçu l'été prochain.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14353?xtor=EPR-100
NOUVEL ÉCHÉANCIER DES COTISATIONS URSSAF 2020
Le paiement des cotisations URSSAF des travailleurs indépendant reprend à compter du mois de septembre selon un nouvel échéancier.
Afin d’éviter qu’à ces dates les montants appelés ne soient trop élevés (en raison des échéances qui ont été reportées) l’Urssaf estime, pour le calcul des acomptes, que le revenu 2020 correspond à 50 % du revenu 2019.
Il est toujours possible de déclarer en ligne une autre estimation des revenus 2020. A noter que même si le revenu estimé était inférieur au revenu réel 2020 qui sera déclaré en 2021 il ne sera appliqué aucune pénalité.
NOUVEAU BAREME KILOMETRIQUE 2020
L’arrêté du Arrêté du 26 février 2020 fixe le nouveau barème kilométrique applicable
-Au calcul du remboursement à un salarié de ses indemnités kilométriques 2020 au titre des frais professionnels par l’employeur,
- La déduction de leur frais réel des revenus 2019 pour les salariés en ayant fait l’option,
- La déduction de leur frais réel des revenus 2019 pour les titulaires de bénéfices non commerciaux qui relèvent de la déclaration contrôlée.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/26/CPAE2003592A/jo/texte
MOIS DE MARS 2020
✔️ Les entreprises à l’IS doivent télépayer leur acompte d’impôt sur les sociétés au 16 mars 2020.
VALIDATION A POSTERIORI DE LA RÉMUNÉRATION D’UN GÉRANT DE SARL
Les rémunérations perçues par le gérant peuvent être approuvées par une assemblée générale à l’issue de l’exercice comptable auquel elles correspondent.
A défaut de précision contraires dans les statuts de la société, ces rémunérations approuvées a posteriori ne sont pas contraires aux dispositions statutaires.
N’hésitez pas à nous contacter pour vous assister dans ces démarches.
Cass. com., 18 déc. 2019, n˚18-13.850
MOIS DE DÉCEMBRE 2019
✔️ La CFE 2019 est a régler avant le 16 décembre pour les contribuables ayant optés pour le paiement direct en ligne (télérèglement).
✔️ Télépaiement de l'acompte semestriel de TVA (régime simplifié) de décembre 2019 entre les 16 et 26 décembre 2019.
✔️ Les entreprises à l’IS doivent télépayer leur acompte d’impôt sur les sociétés au 16 décembre 2019.
✔️Afin de permettre aux contribuables concernés par la baisse d'impôt prévue par le PLF 2020 et d'en bénéficier dès janvier 2020, la DGFiP a procédé à un recalcul des taux personnalisés
BONNE NOUVELLE POUR LES RESTAURATEURS !
✔️Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, a modifié le calcul des avantages en natures repas pour les chefs d’entreprises restaurateurs. Il ne sera plus retenu, par repas, le prix du menu le moins cher de leur restaurant mais une somme forfaitaire de 3.60 € par repas, comme pour les salariés.
MOIS DE NOVEMBRE 2019
✔️ Les avis de cotisation foncière des entreprises dématérialisés seront consultables dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr à compter du 7 novembre.
✔️La Taxe d'habitation/contribution à l'audiovisuel public est à payer par chèque avant le 15 novembre 2019 ou sur internet avant le 20 novembre 2019.
MOIS D'OCTOBRE 2019
✔️Les avis de taxe d’habitation seront mis en ligne à compter du 1er octobre 2019
✔️La taxe foncière est à payer par chèque avant le 15 octobre 2019 ou sur internet avant le 20 octobre 2019
✔️Déclaration et paiement de la TVA du 3ème trimestre pour les entreprises ayant optées pour une déclaration et un versement trimestriel.
RENTRÉE SEPTEMBRE 2019
✔️ Les avis de taxes foncière 2019 sont envoyés aux contribuables à compter du 31 Aout 2019. ✔️ La part non annulée de l’impôt sur les revenus et prélèvements sociaux 2018 sera à payer au 16 septembre 2019. ✔️ Les entreprises à l’IS doivent télépayer leur acompte d’impôt sur les sociétés au 16 septembre 2019.
NOUVELLE VAGUE DE RÉDUCTION DE CHARGES PATRONALES EN OCTOBRE 2019
Les employeurs bénéficient sous certaines conditions d’une réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations n’excédant pas 1,6 Smic par an.
La réduction générale s’applique sur les cotisations et contributions patronales :
d’assurances maladie, invalidité-décès, vieillesse ;
d’allocations familiales ;
d’accidents du travail ;
de Fnal ;
de solidarité autonomie(CSA).
Au 1er janvier 2019, la réduction générale est étendue aux cotisations patronales de :
retraite complémentaire légalement obligatoires (Agirc-Arrco)
Au 1er octobre 2019 à la contribution patronale
d’assurance chômage (taux à 4,05 %).
Source : www.urssaf.fr
SERVICES
COMPTABILITÉ
Nous vous proposons d’externaliser entièrement la tenue de votre comptabilité et de vous assister pour l’établissement de vos déclarations fiscales récurrentes. Nous nous appuyons sur les nouveaux outils à notre disposition pour gagner en efficacité et vous offrir le meilleur service.
Si vous souhaitez procéder vous-même à l’enregistrement de vos écritures comptables, il nous est aussi possible d’intervenir régulièrement dans votre entreprise.
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Par notre connaissance du tissu économique, notre expérience et la qualité de nos conseils, nous nous efforçons d’être le partenaire privilégié de nos clients pour les accompagner dans la gestion de leur entreprise.
Vous pourrez vous appuyer sur les multiples compétences de votre expert-comptable dans vos démarches fiscales, sociales, juridiques et administratives.
Optimisation et assistance à l’accomplissement des déclarations fiscales annuelles :
déclarations de revenus professionnels (BIC, BNC, BA),
déclarations de revenus des particuliers
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déclarations de TVA
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